Commission Mıxte Pour L'echange Des Populatıons GrecQues et TurQUES AVIS emis par les membres neutres de la commission mixte au sujet de L'alienation a condition de pension alimentaire ( bakmak şartıle ) de biens ımmobılıers Quı, auxtermes de la convention D'ankara du 10 juın 1930, passent, en tout proprıete, aux gouvernements sıgnataıres de cette conventions
Commission Mıxte Pour L'echange Des Populatıons GrecQues et TurQUES AVIS emis par les membres neutres de la commission mixte au sujet de L'alienation a condition de pension alimentaire ( bakmak şartıle ) de biens ımmobılıers Quı, auxtermes de la convention D'ankara du 10 juın 1930, passent, en tout proprıete, aux gouvernements sıgnataıres de cette conventions
